Contrat de sous-traitance des données

Ce document fait partie des conditions d’utilisation et s’applique dès la souscription. Il décrit les engagements de l’éditeur sur les données que le professionnel enregistre au sujet de ses clients.

Les parties

Le responsable de traitement est le professionnel qui souscrit à l’abonnement. C’est lui qui décide de constituer son fichier de clients et qui en répond.

Le sous-traitant est à compléter, éditeur de Rappl, qui traite ces données uniquement pour faire fonctionner le service.

Objet, durée, nature

Le traitement a pour objet la prise de rendez-vous, la tenue du planning, l’envoi des confirmations et rappels, la tenue du carnet, les relances, la demande d’avis et l’édition des factures. Il dure le temps de l’abonnement.

Données et personnes concernées

Les personnes concernées sont les clients du professionnel. Les données traitées sont leur prénom, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique lorsqu’elle est fournie, l’adresse du rendez-vous, les prestations réalisées et leurs dates, ainsi que l’aide-mémoire libre saisi par le professionnel.

Aucune donnée de santé n’entre dans ce périmètre. Le service n’est ni conçu ni hébergé pour en recevoir, et leur saisie est interdite par les conditions d’utilisation.

Engagements du sous-traitant

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du professionnel, l’utilisation du service valant instruction.
• Ne jamais utiliser ces données à ses propres fins, ni pour de la prospection, ni pour de la publicité, ni pour les céder à un tiers.
• Garantir la confidentialité par les personnes autorisées à y accéder, et limiter cet accès à ce qui est nécessaire à l’exploitation.
• Mettre en œuvre le chiffrement en transit, l’isolation des données entre professionnels au niveau de la base, des sauvegardes chiffrées et une restauration testée.
• Notifier le professionnel sans délai injustifié en cas de violation de données le concernant, avec les éléments nécessaires à sa propre notification.
• Aider le professionnel à répondre aux demandes d’exercice de droits de ses clients, et lui relayer celles qui seraient adressées directement à l’éditeur.
• Permettre l’export des données à tout moment, dans un format exploitable.

Sous-traitants ultérieurs

L’éditeur a recours à l’hébergeur OVH SAS, à un prestataire de paiement, à des opérateurs d’acheminement des messages électroniques et des SMS, et à un service de suivi des erreurs techniques. Toute évolution de cette liste est annoncée avant sa prise d’effet, le professionnel pouvant résilier s’il s’y oppose.

Le service de suivi des erreurs reçoit le type de panne, la route technique concernée et la pile d’appels du programme. Aucune donnée de client ni de professionnel ne lui est transmise : ni identité, ni adresse, ni contenu de formulaire, ni adresse réseau. Ses serveurs sont situés dans l’Union européenne.

Les adresses saisies sont transmises aux services publics de l’Institut national de l’information géographique et forestière, pour les situer sur une carte et mesurer les temps de trajet. Aucune donnée d’identité ne leur est transmise, et ces services sont opérés en France.

Localisation

Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Aucun transfert hors de cette zone n’est effectué.

Sort des données à la fin

À la résiliation, les données sont exportables pendant 30 jours, puis supprimées. Les sauvegardes contenant ces données sont écrasées au plus tard 30 jours après leur constitution. Les pièces comptables sont conservées 10 ans en application d’une obligation légale.

Contact

Toute question relative à ce document : bonjour@rappl.fr.