Conditions d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès au service Rappl et son utilisation. Le service est édité par à compléter. Créer un compte et souscrire à l’abonnement valent acceptation de ces conditions.

2. À qui le service s’adresse

Le service s’adresse aux professionnels indépendants qui se déplacent chez leurs clients pour des prestations de coiffure, d’onglerie, d’extensions de cils, d’esthétique, de massage de bien-être non thérapeutique ou de toilettage animalier, et à des activités comparables.

Le service n’est pas destiné aux professions de santé et son utilisation par un professionnel de santé est exclue. Sont notamment visés, sans que la liste soit limitative, les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, médecins, psychologues et ergothérapeutes, ainsi que toute activité de soin à domicile relevant d’une profession réglementée de santé. Le service n’est ni conçu, ni hébergé, ni certifié pour recevoir des données de santé.

Aucune donnée de santé ne doit être saisie dans le service, sous quelque forme que ce soit, y compris dans les champs libres tels que l’aide-mémoire d’une fiche client. Cela vaut pour les informations relatives à une pathologie, un traitement, une allergie, une grossesse, un handicap ou tout acte de soin. L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis un compte utilisé en méconnaissance de la présente clause.

3. Compte

L’accès se fait par un lien de connexion envoyé à votre adresse électronique. Vous êtes responsable de la confidentialité de l’accès à votre messagerie et des actions effectuées depuis votre compte. Vous déclarez les informations que vous fournissez exactes, notamment votre identité professionnelle et votre régime de taxe sur la valeur ajoutée.

4. Essai, abonnement et prix

L’accès au service est gratuit pendant 60 jours. Ce délai court à compter de la première réservation prise par un client depuis votre page de réservation, et non à compter de la création du compte : tant qu’aucune réservation n’a été prise en ligne, l’essai n’a pas commencé et l’accès reste ouvert. Les rendez-vous que vous saisissez vous-même ne le font pas courir.

L’essai ne requiert aucun moyen de paiement et ne donne lieu à aucun prélèvement. Il ne se transforme pas en abonnement payant : à son terme, souscrire est un acte volontaire de votre part.

À l’issue de l’essai, à défaut de souscription, l’accès à l’espace professionnel et la prise de nouveaux rendez-vous en ligne sont suspendus. Les rendez-vous déjà pris continuent d’être confirmés, rappelés et annulables par vos clients, et vos données restent exportables.

L’abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se reconduit tacitement chaque mois jusqu’à résiliation. Les prix sont exprimés en euros, TTC.

Le prix de l’abonnement est de 29,99 € par mois. Un tarif de lancement de 19,99 € par mois est réservé aux 1 000 premières souscriptions qui présentent un code d’offre valide au moment de la souscription. Chaque code ne vaut que pour une souscription. Il reste acquis tant que l’abonnement n’est pas résilié, sans reconduction au tarif en vigueur et sans durée maximale. Une résiliation y met fin définitivement : une souscription ultérieure se fait au tarif en vigueur à cette date.

Toute évolution du prix d’un abonnement en cours est annoncée au moins un mois avant sa prise d’effet. Vous pouvez alors résilier sans frais avant cette date.

Le paiement s’effectue par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, à la date anniversaire de la souscription. En cas d’échec de paiement, l’accès peut être suspendu après relance.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata. Vos données restent exportables jusqu’à cette date, puis sont supprimées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

6. Rétractation

L’abonnement est souscrit pour les besoins de votre activité professionnelle. Indépendamment de ce que prévoit la loi, l’éditeur vous accorde un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour renoncer à l’abonnement et en obtenir le remboursement intégral, sur simple demande adressée à bonjour@rappl.fr.

7. Les données de vos clients

Vous êtes responsable des données que vous enregistrez sur vos clients, et de l’information que vous leur devez. L’éditeur agit comme sous-traitant pour ces données : les engagements correspondants figurent dans le contrat de sous-traitance.

Vous vous engagez à n’utiliser les coordonnées de vos clients que dans le cadre de votre relation professionnelle avec eux, et à respecter les règles applicables à la prospection.

8. Ce que le service n’est pas

Le service ne fournit ni conseil fiscal, ni conseil juridique, ni tenue de comptabilité. Il n’effectue aucune déclaration à votre place. Votre régime de taxe sur la valeur ajoutée est une donnée que vous déclarez : le service l’applique tel quel et ne vous alerte sur aucun seuil.

Les temps de trajet et les distances sont des estimations. Ils n’engagent pas l’éditeur sur la faisabilité réelle d’une journée.

9. Disponibilité

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption. Les interventions planifiées sont annoncées lorsque c’est possible. Les pages publiques de réservation restent servies même lorsque l’espace professionnel est indisponible.

10. Responsabilité

L’éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une annulation, d’un retard, d’un déplacement ou d’un différend entre vous et un client. Sa responsabilité, lorsqu’elle est engagée, est limitée aux sommes versées au titre de l’abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Lorsque vous activez l’encaissement en ligne, l’acompte que règle votre client est encaissé sur votre propre compte auprès du prestataire de paiement, et vous en êtes le marchand : la somme vous est versée directement, l’éditeur ne détient à aucun moment ces fonds, et n’est partie ni au contrat ni au règlement entre vous et votre client. Le remboursement de l’acompte, le traitement d’une contestation de paiement et l’information due à votre client relèvent de votre seule responsabilité. L’activation suppose une vérification d’identité menée par le prestataire de paiement, indépendante de l’éditeur.

Votre client peut annuler son rendez-vous depuis le lien qu’il a reçu, jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue. Passé ce délai, l’annulation ne se fait plus en ligne et il lui est demandé de vous contacter directement.

Le service ne procède à aucun remboursement, ni automatiquement ni sur demande. Les sommes que votre client règle en ligne vous sont versées directement : vous seul pouvez les lui rendre, depuis votre tableau de bord chez le prestataire de paiement.

Il vous appartient de définir vos conditions d’annulation, de les porter à la connaissance de votre client avant qu’il règle, et de les appliquer. Le service ne les stipule pas à votre place et ne les fait pas connaître pour vous.

À défaut de stipulation contraire de votre part, l’article L.214-1 du code de la consommation qualifie d’arrhes les sommes versées d’avance : votre client qui se dédit les perd, et vous qui vous dédisez en devez le double. Si vous entendez retenir tout ou partie d’une somme réglée d’avance en cas d’annulation tardive, prévoyez une contrepartie équivalente à votre charge lorsque l’annulation vient de vous : une clause qui n’indemnise qu’une seule des deux parties est susceptible d’être jugée abusive au sens de l’article L.212-1 du même code.

Lorsque votre client a réglé la totalité de la prestation à l’avance, la somme reçue n’est pas une indemnité. Ce qu’une clause d’annulation vous permet de retenir se limite au montant que vous avez annoncé à ce titre ; la différence reste due à votre client.

11. Modification des conditions

Toute modification substantielle est annoncée au moins un mois avant sa prise d’effet. Poursuivre l’utilisation du service après cette date vaut acceptation.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux français compétents.